Calcul automatique selon la loi LME (L441-10 du Code de commerce) — Taux : 3× le taux directeur BCE + indemnité 40 €
Comment fonctionnent les pénalités de retard en France ?
En France, la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) de 2008, codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce, impose des règles strictes sur les délais et les pénalités de retard de paiement entre professionnels (B2B).
📌 Règle clé : Les pénalités de retard sont automatiquement dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure. Elles doivent être mentionnées sur toute facture.
Le taux de pénalités de retard
Le taux de pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier de l'année. Ce taux est révisé deux fois par an (janvier et juillet).
- Taux BCE au 1er janvier 2026 : 4,00% → Taux pénalités : 12,00% annuel
- Le taux minimum légal ne peut pas être inférieur à 3× le taux d'intérêt légal
- Les parties peuvent contractuellement prévoir un taux supérieur (mais jamais inférieur)
L'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
En plus des intérêts de retard, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité est due automatiquement, sans justification. Si les frais réels dépassent 40 €, le créancier peut demander le remboursement des frais supplémentaires justifiés.
Délais de paiement légaux
- 30 jours : délai légal par défaut à compter de la réception de la facture
- 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture (délai contractuel)
- 45 jours fin de mois : délai alternatif autorisé si mentionné au contrat
- Secteurs spécifiques (transport, produits périssables) : délais réduits à 30 jours
Comment réclamer les pénalités ?
Pour réclamer vos pénalités de retard, envoyez une lettre de mise en demeure recommandée avec AR mentionnant :
- Le numéro et la date de la facture impayée
- Le montant TTC dû
- La date d'échéance dépassée
- Le calcul détaillé des pénalités (taux × montant × jours/365)
- L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture
- Le total à régler sous 8 jours
💡 Avec la réforme e-facture 2026 : Les statuts de factures (reçue, traitée, payée) seront horodatés par les plateformes. La preuve du retard de paiement sera donc automatique, facilitant considérablement le recouvrement des pénalités.