Générateur CGV B2B

Conditions Générales de Vente conformes au Code de Commerce · Pénalités LME · Mentions e-facture · Copie Word / PDF

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Nom / Raison sociale *

Forme juridique

SIRET

Siège social

N° TVA intracommunautaire

Capital social

💳 Conditions de paiement

Délai de paiement standard

Taux de pénalité (taux BCE × 3 = 12% min.)

Escompte paiement anticipé

Indemnité forfaitaire de recouvrement

⚙️ Options

Clause RGPD Propriété intellectuelle Clause e-facture 2026 Garanties

Tribunal compétent

Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels ?

Oui. L'article L.441-1 du Code de Commerce impose à tout professionnel d'établir des conditions générales de vente (CGV) et de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande. Ces CGV doivent notamment mentionner les conditions de paiement, les délais et modalités de règlement, et les pénalités en cas de retard.

Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV B2B ?

Les conditions de vente (prix, remises, modalités de paiement)
Les délais de paiement maximum (plafonnés à 60 jours par la loi LME)
Le taux des pénalités de retard (minimum 3× le taux BCE, actuellement ≥ 12%)
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée
Les conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou la mention explicite de leur absence)

Faut-il mentionner l'e-facture dans ses CGV ?

À partir du 1er septembre 2026, il est fortement recommandé d'ajouter une clause spécifiant que vos factures seront transmises au format électronique structuré via le Portail Public de Facturation (PPF) ou votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette clause anticipe la réforme et professionnalise votre relation client.