Générateur de Numéros de Facture

Règles légales de numérotation des factures en France

L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose que les factures soient numérotées selon une séquence chronologique continue et sans rupture. Voici les règles essentielles :

• La numérotation doit être unique et continue — pas de trou dans la séquence
• Le numéro peut comporter des préfixes alphanumériques (année, série, code client…)
• Les avoirs doivent avoir leur propre numérotation (ex. AV-2026-001) ou figurer dans la même séquence
• En cas d'annulation, le numéro ne doit pas être réutilisé mais un avoir doit être émis
• La numérotation peut être réinitialisée chaque année (FA-2025-001 / FA-2026-001) à condition que l'année figure dans le numéro

Avec la réforme e-facture 2026, le numéro de facture est un champ obligatoire en données structurées dans les formats Factur-X (CII), UBL et CII. Il est utilisé pour le suivi du statut de paiement sur le PPF.

Puis-je avoir plusieurs séries de numéros ?

Oui, sous conditions. Vous pouvez maintenir plusieurs séries si vous avez plusieurs unités opérationnelles distinctes (établissements, marques). Dans ce cas, chaque série doit avoir un préfixe clairement distinctif (ex. PARIS-2026-001 et LYON-2026-001). En revanche, pour une même entité légale, une seule séquence est recommandée pour simplifier les contrôles fiscaux.