Générateur de Lettres de Relance

Comment relancer un client pour une facture impayée ?

La relance d'un client pour impayé doit suivre une procédure progressive, en escaladant la tonalité à chaque étape :

1. 1ère relance amiable (J+5 après échéance) : ton courtois, rappel simple de la facture, possibilité d'un oubli involontaire
2. 2ème relance (J+15) : ton plus ferme, rappel des pénalités légales, demande d'explication
3. Mise en demeure (J+30) : lettre recommandée avec AR, mention du recours judiciaire, calcul précis des pénalités
4. Injonction de payer : procédure judiciaire simple et rapide pour les créances certaines

La mise en demeure est essentielle car elle constitue le point de départ des délais de prescription et est requise pour engager une procédure judiciaire ou une injonction de payer.

Peut-on réclamer des pénalités de retard sans les avoir mentionnées dans le contrat ?

Oui. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, en vertu de l'article L.441-10 du Code de Commerce. Le taux légal minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal (actuellement environ 12%). Vous pouvez également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

L'e-facture facilite-t-elle le recouvrement des impayés ?

Oui, la réforme e-facture 2026 va considérablement améliorer le recouvrement : grâce aux factures structurées, la date d'émission, d'échéance et le montant dû seront vérifiables numériquement, ce qui renforce la valeur probante en cas de litige. De plus, le statut de paiement (payée, refusée, acceptée) sera suivi en temps réel par la plateforme.