Toutes les échéances officielles de la réforme de facturation électronique en France, avec comptes à rebours en temps réel.
La facturation électronique est déjà obligatoire pour les fournisseurs du secteur public. +100M de factures traitées.
Inscription légale de la réforme e-facture. Premier calendrier prévu, puis repoussé suite à la pandémie.
Cadre légal définitif. Définition des formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) et des plateformes (PPF, PDP).
Calendrier définitif fixé : 1er septembre 2026 pour GE/ETI, 1er septembre 2027 pour PME/TPE.
La DGFIP certifie les premières Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Liste publiée et mise à jour régulièrement.
Le PPF ouvre progressivement ses services pour permettre aux entreprises de tester et se préparer avant les obligations.
Émission ET réception de factures électroniques obligatoires. Entreprises de +250 salariés ou +50M€ de CA.
Toutes les entreprises concernées par la 1ère vague doivent également démarrer leur e-reporting (B2C, international).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir électroniquement. Généralisation complète.
La DGFIP ambitionne de pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA des entreprises grâce aux données de e-facturation.
Les délais de mise en conformité sont souvent sous-estimés. Voici un guide selon votre situation.
Obligation : 1er sep. 2026
Les projets de dématérialisation dans les GE prennent 18–24 mois. Si vous n'avez pas démarré, c'est urgent. Priorités : audit des flux ERP, sélection PDP, pilote technique.
Obligation : 1er sep. 2026
Comptez 12–18 mois. Vérifiez la roadmap de votre éditeur ERP/logiciel comptable. Commencez la sélection PDP ou PPF maintenant. Testez les flux e-facture dès que possible.
Obligation : 1er sep. 2027
6–12 mois suffisent pour les PME simples. Vérifiez que votre logiciel supporte Factur-X, ouvrez un compte PPF, et testez la réception dès 2026. Formez vos équipes comptables.