Glossaire e-Facture

Répertoire géré par le Portail Public de Facturation permettant à toute entreprise de trouver l'identifiant de routage d'un destinataire et la plateforme (PPF ou PDP) sur laquelle il reçoit ses factures. Permet l'interopérabilité entre toutes les plateformes.

Document commercial qui annule partiellement ou totalement une facture déjà émise. Dans la réforme e-facture, les avoirs sont soumis aux mêmes obligations que les factures et doivent être émis via une plateforme agréée dans un format structuré. Le code type dans Factur-X/UBL est "381".

Transactions commerciales entre entreprises assujetties à la TVA. Les factures B2B sont au cœur de la réforme e-facture : elles devront toutes transiter par une plateforme agréée dans un format structuré dès 2026/2027 selon la taille de l'entreprise.

Transactions entre une entreprise et un particulier non assujetti à la TVA. Les factures B2C ne sont pas soumises à la e-facturation mais font l'objet du e-reporting : les données TVA correspondantes doivent être transmises périodiquement à la DGFIP.

Format de facture XML développé par le UN/CEFACT (Nations Unies). La version D16B est l'une des trois formats officiellement reconnus par la réforme française. C'est également la syntaxe XML utilisée dans la partie structurée des fichiers Factur-X. Très répandu dans les secteurs logistique et industrie via l'EDI.

Ancien nom du Portail Public de Facturation (PPF), aujourd'hui rebaptisé suite à son évolution pour la réforme e-facture. Chorus Pro était initialement la plateforme de facturation électronique des marchés publics français, opérationnelle depuis 2017. Elle sert de base au PPF élargi à toutes les entreprises pour 2026.

Norme européenne définissant le modèle sémantique d'une facture électronique. Tous les formats acceptés par la réforme française (Factur-X EN 16931, UBL 2.1, CII D16B) doivent respecter cette norme pour garantir l'interopérabilité au niveau européen. Elle définit les 136 éléments de données pouvant figurer sur une facture, dont 56 obligatoires.

L'administration fiscale française, sous tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances. La DGFIP pilote la réforme e-facture, immatricule les PDP, exploite le PPF et reçoit les données de TVA transmises par les plateformes. C'est elle qui contrôle la conformité et applique les sanctions en cas de non-respect.

Conversion d'un document papier ou PDF en format numérique structuré. Attention : la simple numérisation d'une facture papier (scan) n'est pas de la dématérialisation conforme à la réforme. La dématérialisation au sens de la réforme implique la génération native de données structurées (XML) dans un format reconnu (Factur-X, UBL, CII).

Protocole d'échange électronique de documents commerciaux (commandes, bons de livraison, factures) entre entreprises. Les entreprises déjà équipées en EDI ont souvent une longueur d'avance sur la e-facturation car elles ont l'habitude des formats structurés. Les formats UBL et CII sont directement issus de l'univers EDI.

Au sens de la réforme française, une e-facture est une facture émise, transmise et reçue sous forme électronique dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII D16B) via une plateforme agréée (PPF ou PDP). Un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une e-facture conforme à la réforme.

Obligation complémentaire à la e-facturation. Consiste à transmettre périodiquement à la DGFIP (via PPF ou PDP) les données de TVA des transactions hors scope e-facture : ventes B2C, transactions internationales, livraisons intracommunautaires exonérées. Fréquence : mensuelle pour les assujettis au régime réel mensuel, trimestrielle sinon.

Catégorie d'entreprise définie par le décret n°2008-1354 : entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires entre 50M€ et 1,5Md€ ou un total de bilan entre 43M€ et 2Md€. Les ETI sont soumises à l'obligation e-facture dès le 1er septembre 2026, en même temps que les grandes entreprises.

Le profil Factur-X le plus complet, permettant d'inclure des données supplémentaires au-delà de la norme EN 16931 : informations logistiques, données de contrat, références supplémentaires. Utilisé dans des secteurs avec des besoins métier spécifiques (BTP, défense, grande distribution). Compatible avec le profil EXTENDED de ZUGFeRD.

Format de facture électronique hybride franco-allemand, développé conjointement par le FNFE-MPE (France) et le FeRD (Allemagne). Combine un fichier PDF/A-3 visuellement lisible et une pièce jointe XML structurée au format CII. La partie XML fait foi en cas de divergence avec le visuel PDF. Six profils disponibles : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931, EXTENDED, XRECHNUNG. Compatible ZUGFeRD 2.x.

Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques. Association française qui développe et maintient le format Factur-X, publie les spécifications techniques et accompagne les entreprises dans la transition vers la facturation électronique. Partenaire officiel de la DGFIP.

Régime fiscal dispensant certaines entreprises de facturer la TVA (seuils 2024 : 36 800 €/an pour les prestations de services, 91 900 €/an pour les ventes). Même sous ce régime, si vous facturez des entreprises B2B, vous êtes concerné par la réforme e-facture. Vos factures doivent mentionner "TVA non applicable — article 293 B du CGI".

Entreprise de plus de 5 000 salariés ou avec un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Première catégorie soumise à l'obligation e-facture dès le 1er septembre 2026. En France, environ 300 entreprises entrent dans cette catégorie.

Adresse électronique unique d'une entreprise sur le réseau e-facture. Permet à l'expéditeur d'une facture d'indiquer sur quelle plateforme (PPF ou PDP) le destinataire souhaite recevoir ses factures. Cet identifiant est publié dans l'annuaire centralisé du PPF. Il peut être le SIREN de l'entreprise suivi d'un identifiant de plateforme.

Capacité de différentes plateformes (PPF et PDP) à communiquer entre elles pour échanger des factures électroniques. Garantie par le cadre réglementaire : toutes les PDP doivent être interconnectées avec le PPF et capables d'échanger avec les autres PDP. Un fournisseur sur la PDP A peut envoyer une facture à un client sur la PDP B ou sur le PPF sans friction.

Loi française de 2008 encadrant les délais de paiement entre entreprises : maximum 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. La e-facturation facilite le respect de ces délais grâce à la traçabilité des statuts (date de réception, de validation, de paiement). La mention des conditions de paiement et des pénalités de retard est obligatoire sur toute facture.

Algorithme de validation par somme de contrôle utilisé pour vérifier la validité d'un numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres). Il permet de détecter les erreurs de frappe avant même de consulter la base officielle. Inventé par Hans Peter Luhn (IBM, 1954). Notre outil de vérification SIRET l'implémente.

Profil Factur-X le plus simple, conçu principalement pour le e-reporting et non pour des factures complètes. Contient uniquement les données d'identification minimales (numéro de facture, date, parties, montants globaux). Non recommandé pour les factures destinées à être reçues et traitées par un client — utilisez au minimum le profil BASIC.

Les 5 derniers chiffres du SIRET (14 chiffres au total). Identifie un établissement spécifique d'une entreprise. Le SIRET = SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres). Sur une facture, c'est le SIRET de l'établissement émetteur qu'il faut mentionner, pas seulement le SIREN.

Identifiant fiscal attribué par la DGFIP à chaque assujetti à la TVA en France. Format : FR + 2 chiffres de contrôle + SIREN (ex : FR12 123456789). Mention obligatoire sur toute facture entre assujettis à la TVA, en données structurées dans la réforme e-facture. Permet la vérification rapide du statut TVA d'un partenaire commercial.

Prestataire qui fournit des services de dématérialisation des factures mais qui n'est pas directement certifié comme PDP. Un OD doit obligatoirement s'interfacer avec une PDP ou le PPF pour transmettre les données à la DGFIP. Les OD peuvent proposer des fonctionnalités valeur ajoutée (scan, OCR, archivage) tout en déléguant la conformité réglementaire à une PDP partenaire.

Opérateur privé certifié (immatriculé) par la DGFIP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques conformes à la réforme. Les PDP sont immatriculées pour 3 ans renouvelables et soumises à des audits réguliers. Elles sont interconnectées avec le PPF pour assurer la transmission des données TVA et l'interopérabilité. Contrairement au PPF, les PDP proposent des services à valeur ajoutée (ERP, workflow, archivage) mais sont payantes.

Norme ISO 19005-3 pour l'archivage long terme de documents PDF. Seule version du standard PDF/A permettant d'inclure des pièces jointes de types MIME arbitraires (dont le XML Factur-X). Requiert l'intégration de toutes les polices, l'absence de liens externes et l'interdiction de JavaScript. Obligatoire pour les fichiers Factur-X afin de garantir la lisibilité sur 10 ans d'archivage légal.

Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros. Les PME sont soumises à l'obligation e-facture à partir du 1er septembre 2027. Elles doivent toutefois être capables de recevoir des e-factures dès septembre 2026.

Plateforme gratuite gérée par l'État français (DGFiP/APE) pour la e-facturation. Anciennement Chorus Pro pour les marchés publics, évolué pour intégrer toutes les entreprises privées. Le PPF permet l'émission/réception de factures électroniques, la transmission des données TVA à la DGFIP, et héberge l'annuaire centralisé des entreprises. Gratuit mais sans les fonctionnalités avancées des PDP privées.

Méthode alternative à la signature électronique ou à l'EDI pour garantir l'authenticité et l'intégrité d'une facture. Consiste à documenter le cheminement d'une facture de sa création à son archivage (bon de commande, bon de livraison, facture, paiement). Avec la e-facturation, la piste d'audit est automatiquement assurée par la plateforme et les statuts horodatés.

Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou personne morale en France. Identifie l'entité juridique (ex : 732829320 pour Apple France SAS). Valide par l'algorithme de Luhn. Mention obligatoire sur toutes les factures B2B en France.

Système d'Identification du Répertoire des ETablissements. Numéro à 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres). Identifie un établissement spécifique d'une entreprise. C'est le SIRET de l'établissement émetteur qui doit figurer sur la facture. Validé par l'algorithme de Luhn sur les 14 chiffres.

Indicateur horodaté du cycle de vie d'une facture électronique. Les statuts officiels sont : DEPOSEE (reçue par la plateforme), REJETEE (rejetée par la plateforme ou le destinataire), REFUSEE (refusée par le destinataire), ENCOURS (en cours de traitement), APPROUVEE (validée par le destinataire), PAYEE (paiement enregistré). Ces statuts permettent la traçabilité complète et facilitent la gestion des litiges.

Entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d'euros. Les TPE représentent la grande majorité des entreprises françaises. Soumises à l'obligation e-facture à partir du 1er septembre 2027. Le PPF gratuit est particulièrement adapté à leurs besoins simples.

Impôt indirect sur la consommation. En France, les taux sont : 20% (taux normal), 10% (taux réduit : restauration, travaux, transports), 5,5% (super-réduit : alimentaire, livres, spectacles), 2,1% (particulier : presse, médicaments remboursés). La réforme e-facture vise notamment à automatiser la collecte des données TVA par la DGFIP.

Standard XML développé par l'organisation OASIS, norme internationale ISO/IEC 19845. L'un des trois formats officiellement reconnus par la réforme française. Très répandu dans les ERP (SAP, Oracle, Sage) et dans les pays européens ayant déjà déployé la facturation électronique (Italie, Espagne, Pays-Bas, pays nordiques). Format XML pur, non directement lisible par l'humain sans rendu visuel séparé.

United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business. Organisation des Nations Unies qui développe des standards pour simplifier et harmoniser les échanges commerciaux internationaux. Créateur de la norme CII (Cross Industry Invoice), l'un des trois formats acceptés par la réforme française.

Format de balisage textuel permettant de structurer des données de manière lisible par machine. Tous les formats de facture électronique reconnus (UBL, CII, Factur-X) utilisent XML comme base technique. Un fichier XML contient à la fois les données et leur signification sémantique grâce aux balises (ex: <InvoiceNumber>FA-001</InvoiceNumber>).

Standard de métadonnées embarquées dans les fichiers PDF (et autres formats). Dans un fichier Factur-X, les métadonnées XMP décrivent le profil Factur-X utilisé, le nom et le type de la pièce jointe XML, ainsi que les informations de conformité PDF/A-3. Ces métadonnées permettent aux systèmes de détection automatique d'identifier un fichier Factur-X sans ouvrir le fichier XML.

Zentraler User Guide des Forums elektronische Rechnung Deutschland. Nom allemand du format Factur-X. À partir de la version 2.0 (2019), ZUGFeRD et Factur-X sont techniquement identiques et totalement interopérables. Un fichier ZUGFeRD 2.x est reconnu comme Factur-X par la réglementation française. Développé en collaboration franco-allemande par le FeRD et le FNFE.