Facture électronique et TVA intracommunautaire : règles 2026

Non. La réforme française de la facturation électronique (obligation de passer par le PPF ou une PDP, d'émettre en Factur-X/UBL/CII) ne concerne que les transactions B2B domestiques : entre une entreprise française et une autre entreprise française, toutes deux assujetties à la TVA en France.

Les opérations suivantes ne sont pas couvertes par la réforme française :

• Livraisons intracommunautaires de biens vers un client UE
• Prestations de services B2B intracommunautaires
• Exportations hors UE
• Acquisitions intracommunautaires (achats UE)

Pour ces opérations, vous continuez à appliquer les règles fiscales et de facturation habituelles, augmentées des spécificités TVA intracommunautaires.

Oui, mais via les canaux existants — pas via le PPF ou les PDP. Les transactions intracommunautaires sont déclarées :

• État récapitulatif (DES) : pour les prestations de services intracommunautaires B2B, mensuel
• Déclaration d'échanges de biens (DEB) remplacée par la Enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et le Relevé des livraisons intracommunautaires (RLI)
• Déclaration de TVA (CA3) : les montants intracommunautaires figurent dans les cases dédiées

Ces obligations déclaratives sont indépendantes de la réforme e-facture.

L'autoliquidation (ou reverse charge) est un mécanisme par lequel c'est le client (l'acheteur) qui déclare et paie la TVA, et non le vendeur. Elle s'applique dans plusieurs cas :

• Prestations de services B2B intracommunautaires : systématiquement depuis la directive 2010/45/UE. Le prestataire français émet une facture HT, le client étranger déclare la TVA dans son pays.
• Livraisons intracommunautaires de biens : le vendeur facture en exonération de TVA (livraison intracommunautaire exonérée), l'acheteur déclare une acquisition intracommunautaire dans son pays.
• Sous-traitance dans le BTP en France (autoliquidation domestique)

La mention obligatoire sur la facture est : "Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti (Art. 283-2 CGI)" pour les cas domestiques, ou "Reverse charge — VAT to be accounted for by the recipient" pour les cas intracommunautaires.

Une facture émise pour une transaction intracommunautaire doit comporter les mentions suivantes en plus des mentions classiques :

La vérification est impérative avant d'émettre une facture en exonération de TVA. Deux outils officiels :

• VIES (VAT Information Exchange System) — ec.europa.eu/taxation_customs/vies : base de données officielle de la Commission européenne. Vérification gratuite en temps réel.
• Service des impôts des entreprises (SIE) : en cas de doute ou de litige, vous pouvez demander une confirmation écrite par rescrit fiscal.

Si le numéro de TVA de votre client n'est pas valide au moment de la facturation et que vous avez quand même émis en exonération, vous pouvez être tenu responsable de la TVA non collectée. La preuve de vérification VIES est donc votre protection.

Le régime OSS (One Stop Shop), mis en place en juillet 2021, permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres de l'UE via un seul guichet électronique dans leur pays d'établissement.

Il existe trois versions :

• OSS Union : pour les entreprises établies dans l'UE, ventes B2C de biens et services intracommunautaires dépassant le seuil de 10 000 € annuels
• OSS Non-Union : pour les entreprises hors UE fournissant des services B2C à des consommateurs dans l'UE
• IOSS (Import One Stop Shop) : pour la vente à distance de biens importés de valeur inférieure à 150 €

En France, l'inscription à l'OSS se fait via le portail impots.gouv.fr. La TVA collectée dans les autres pays est reversée via la déclaration OSS trimestrielle.

Important : l'OSS ne concerne que les transactions B2C. Pour les B2B, l'autoliquidation reste la règle.

ViDA (VAT in the Digital Age) est un paquet législatif européen adopté en 2024 visant à moderniser et harmoniser le système de TVA dans l'UE. Il comprend trois piliers :

• Pilier 1 — Reporting numérique des transactions intracommunautaires : obligation de reporting électronique en temps quasi-réel pour les transactions B2B transfrontalières dans l'UE, remplaçant les déclarations récapitulatives actuelles.
• Pilier 2 — Économie des plateformes : les plateformes numériques (Uber, Airbnb...) deviennent redevables de la TVA dans certains cas.
• Pilier 3 — Immatriculation TVA unique : extension du guichet unique (OSS) pour réduire les obligations d'immatriculation multi-pays.

Pour les entreprises françaises, ViDA signifie qu'à terme, toutes leurs transactions intracommunautaires devront également être reportées électroniquement à l'administration fiscale.

Le calendrier ViDA s'étale sur plusieurs années :

Oui, plusieurs pays ont anticipé ViDA et ont déjà des obligations nationales d'e-facture :

• Italie : e-facture obligatoire via le SdI (Sistema di Interscambio) depuis 2019 pour toutes les entreprises italiennes. Référence mondiale.
• Allemagne : e-facture obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises allemandes (format XRechnung ou Factur-X).
• Belgique : obligation progressive depuis 2024 pour les transactions B2B belges.
• Pologne, Roumanie, Grèce : réformes en cours à divers stades.
• Espagne : projet Verifactu en cours d'implémentation.

Si vous avez des filiales ou des partenaires dans ces pays, vérifiez les obligations locales qui s'y appliquent — elles sont indépendantes de la réforme française.

Factur-X est basé sur la norme européenne EN 16931 et le format CII D16B, qui sont reconnus par la directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics. Cela garantit une acceptabilité théorique dans tout l'UE pour les marchés publics.

Pour les transactions privées B2B intracommunautaires, l'acceptation dépend des exigences locales de chaque pays et de votre client. Si votre client allemand exige le format XRechnung (standard allemand), vous devrez vous y conformer — même si Factur-X est techniquement compatible.

Pour une prestation de services B2B vers une entreprise allemande (assujettie à la TVA en Allemagne) :

• Lieu d'imposition : l'Allemagne (règle générale B2B services : lieu du preneur)
• TVA : aucune TVA française à facturer. Autoliquidation applicable : c'est le client allemand qui déclare la TVA allemande.
• Mention obligatoire : "Reverse charge — VAT to be accounted for by the recipient"
• Déclaration : vous déclarez cette opération dans votre DES (déclaration européenne des services) du mois de facturation

La réforme française (PPF/PDP) ne s'applique pas ici. Vous pouvez envoyer votre facture par email en PDF classique ou au format XRechnung si votre client le demande.

Pour une livraison intracommunautaire de biens vers une entreprise espagnole :

• Condition : le client espagnol doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiez sur VIES)
• TVA : la livraison est exonérée de TVA en France (livraison intracommunautaire). Mentionnez : "Livraison intracommunautaire — Art. 138 Directive 2006/112/CE"
• Votre client : déclare une acquisition intracommunautaire en Espagne et s'autoliquide la TVA espagnole
• Vos obligations : déclarer sur votre CA3 (cases dédiées aux livraisons intracommunautaires) et dans l'EMEBI/RLI si applicable

Conservez des preuves de transport ou d'expédition vers l'Espagne — elles sont nécessaires pour justifier l'exonération.

Cela dépend du statut fiscal de votre succursale belge :

• Si la succursale belge est un établissement stable belge (immatriculation TVA belge, facturation depuis la Belgique) : les factures émises vers des entreprises françaises sont des transactions intracommunautaires belgo-françaises, soumises aux règles belges d'émission et aux règles françaises de réception.
• Si la succursale est un simple bureau de représentation sans activité taxable indépendante : les factures sont émises depuis la maison mère française et les règles françaises s'appliquent.

Ce cas est complexe — consultez un expert-comptable ou un fiscaliste spécialisé en TVA internationale pour qualifier correctement vos flux.