Glossaire e-facture : tous les termes expliqués

Conservation obligatoire des factures électroniques pendant 10 ans en France (article L123-22 du Code de commerce). L'archivage doit garantir l'intégrité (aucune modification possible), la lisibilité (document accessible pendant toute la durée) et l'authenticité (origine vérifiable) des documents.

L'archivage électronique probant peut être assuré par une solution conforme à la norme NF Z 42-013 ou par certaines PDP qui proposent ce service inclus dans leur offre.

Mécanisme par lequel c'est l'acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA. Il est fréquent dans plusieurs contextes :

• BTP sous-traitance : le donneur d'ordre (maître d'œuvre) autoliquide la TVA à la place du sous-traitant
• Transactions intracommunautaires B2B : le client étranger déclare la TVA dans son pays
• Livraisons de gaz, d'électricité par un assujetti revendeur

La mention obligatoire sur la facture est : "Autoliquidation — TVA due par le preneur (Art. 283-2 CGI)" pour les cas domestiques.

Profil Factur-X incluant les données essentielles d'une facture : identifiants vendeur/acheteur, lignes de facturation avec quantités et prix unitaires, totaux, données TVA. C'est le profil recommandé pour la plupart des PME.

Il contient toutes les informations nécessaires à la déductibilité de la TVA et au traitement automatique comptable, sans les extensions optionnelles du profil EXTENDED.

Profil Factur-X intermédiaire, similaire au profil BASIC mais sans le détail des lignes de facturation. Il contient les totaux et les données TVA mais pas la décomposition ligne à ligne des articles ou prestations.

Utilisé principalement pour les relevés de compte, les factures de loyer récurrentes ou d'autres situations où le détail des lignes est présent visuellement dans le PDF mais pas nécessaire dans les données XML.

Code d'identification internationale d'une banque, composé de 8 à 11 caractères (ex. BNPAFRPPXXX pour BNP Paribas). Obligatoire pour les virements SEPA internationaux entre pays, mais souvent optionnel pour les virements SEPA domestiques entre comptes français depuis 2016.

Lorsqu'il est requis pour un paiement, il doit figurer sur la facture aux côtés de l'IBAN.

Format XML basé sur la norme UN/CEFACT D16B, utilisé dans le Factur-X pour encoder les données structurées de la facture. Le fichier CII est intégré en pièce jointe dans le PDF/A-3 du Factur-X.

CII est l'un des deux formats XML reconnus par la norme EN 16931 (l'autre étant UBL 2.1). Il est particulièrement répandu en France, en Allemagne (ZUGFeRD) et dans les pays francophones.

Ancienne dénomination du Portail Public de Facturation (PPF), ou plus précisément la plateforme de facturation électronique publique originellement conçue pour les marchés publics (factures à l'État et aux collectivités). Obligatoire pour les fournisseurs de l'État depuis 2020.

Chorus Pro est désormais intégré dans le PPF, qui étend ces fonctionnalités au secteur privé B2B dans le cadre de la réforme 2026.

Organisme public français responsable de la collecte des impôts et taxes, dont la TVA, et superviseur de la réforme e-facture. La DGFiP est l'autorité qui :

• Publie et met à jour la liste des PDP immatriculées
• Gère le Portail Public de Facturation (PPF)
• Reçoit les données de e-reporting TVA transmises par les plateformes
• Contrôle la conformité des entreprises et inflige les amendes

Transformation d'un document papier ou d'un processus physique en format numérique. Dans le contexte de la facturation, la dématérialisation désigne le passage de la facture papier à la facture numérique.

Attention : la dématérialisation simple (scan PDF envoyé par email) n'est pas équivalente à la facturation électronique structurée au sens de la réforme 2026. Un PDF scanné reste un "PDF image" sans données structurées exploitables automatiquement.

Abréviation de facture électronique structurée, à distinguer d'un simple PDF. Une e-facture contient des données dans un format lisible par machine (XML), permettant le traitement automatique par les logiciels de comptabilité, d'ERP ou par le PPF.

Un PDF classique envoyé par email n'est pas une e-facture au sens de la réforme, même si c'est un document numérique.

Ancien standard d'échange électronique de documents commerciaux, développé dans les années 1980. Précurseur de l'e-facture moderne, encore utilisé dans certains secteurs (grande distribution, automobile, logistique) via des réseaux VAN (Value-Added Network).

Les formats EDI classiques (EDIFACT, ANSI X12) ne sont pas compatibles avec la réforme française 2026, qui exige Factur-X, UBL 2.1 ou CII D16B.

Norme européenne (European Norm) définissant le modèle sémantique des factures électroniques — c'est-à-dire la liste et la signification de tous les champs qu'une facture électronique peut contenir. Publiée en 2017, elle est obligatoire pour les marchés publics dans toute l'UE depuis 2019.

EN 16931 est la base commune de Factur-X, UBL 2.1 et CII D16B. C'est aussi le nom d'un profil Factur-X spécifique (profil "EN 16931", plus riche que BASIC, incluant tous les champs requis pour la conformité européenne complète).

Remise accordée à l'acheteur pour paiement anticipé avant la date d'échéance. Par exemple : "2% d'escompte si paiement sous 10 jours". L'escompte doit obligatoirement être mentionné sur la facture, avec son taux et les conditions d'application.

Dans les factures électroniques Factur-X, l'escompte peut être encodé précisément dans les données XML, permettant au logiciel du client de le prendre en compte automatiquement.

Profil le plus complet de Factur-X, avec tous les champs optionnels de la norme CII D16B. Il permet d'encoder des informations avancées : références de commande, numéros de contrat, informations logistiques, données projet, gestion des acomptes, etc.

Utilisé principalement par les grandes entreprises avec des processus Purchase-to-Pay complexes, les ERP avancés et les marchés publics nécessitant un niveau élevé de détail.

Format hybride franco-allemand (né de la coopération entre la France et l'Allemagne — équivalent français du ZUGFeRD allemand) combinant :

• Un PDF/A-3 : visuellement lisible par l'humain, imprimable
• Un fichier XML CII D16B intégré en pièce jointe : lisible et traitable par les logiciels

Les 5 profils Factur-X (du plus simple au plus riche) : MINIMUM → BASIC WL → BASIC → EN 16931 → EXTENDED. Le profil MINIMUM ne contient pas les données TVA et ne suffit pas pour la déductibilité.

Format recommandé pour la transition en France : accessible, progressif, et compatible avec les usages actuels de PDF.

Facture émise avant la réalisation totale de la prestation ou la livraison complète des biens, pour demander un paiement partiel (acompte). Elle doit mentionner qu'il s'agit d'une facture d'acompte, le montant demandé, et la nature de la prestation ou livraison à venir.

Une facture de solde est ensuite émise à la livraison/prestation finale, en déduisant les acomptes déjà facturés.

Document comptable (techniquement une "note de crédit") annulant totalement ou partiellement une facture précédente. L'avoir peut résulter d'un retour de marchandises, d'un geste commercial, d'une erreur de facturation ou d'un escompte sur règlement.

Dans le cadre de l'e-facture, les avoirs doivent également être émis en format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmis via le PPF ou une PDP comme les factures ordinaires.

Identifiant international d'un compte bancaire, standardisé par la norme ISO 13616. Pour la France, l'IBAN comprend 27 caractères : FR + 2 chiffres de contrôle + 23 caractères (code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB).

L'IBAN doit figurer sur toute facture pour faciliter le paiement par virement bancaire. Dans les données Factur-X XML, il est encodé dans les informations de paiement.

Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Organisme public français qui attribue les numéros SIREN et SIRET aux entreprises et établissements lors de leur immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Capacité des différentes PDP certifiées et du PPF à échanger des factures entre elles de façon transparente pour l'utilisateur. Grâce à l'interopérabilité, une facture émise depuis la PDP A peut être reçue par un client raccordé à la PDP B ou au PPF, sans intervention manuelle.

L'interopérabilité est garantie par le cahier des charges techniques imposé par la DGFiP à toutes les PDP lors de leur certification.

Loi française (n° 2008-776 du 4 août 2008) fixant les délais de paiement légaux entre professionnels : 30 jours par défaut à compter de la date de réception de la facture, ou 60 jours maximum à compter de la date d'émission si accord contractuel explicite.

Les pénalités de retard légales sont calculées à un taux minimal de 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Ces pénalités sont automatiquement exigibles sans mise en demeure préalable.

Algorithme de validation mathématique (aussi appelé "formule de Luhn" ou "modulo 10") utilisé pour vérifier les numéros SIREN et SIRET. Un numéro SIRET dont le calcul Luhn aboutit à un reste non nul est invalide.

Notre outil de vérification SIRET sur ce site utilise cet algorithme pour valider instantanément les numéros saisis, avant même d'interroger les bases de données officielles.

Informations devant obligatoirement figurer sur une facture selon les articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Les mentions essentielles incluent :

• Date d'émission et numéro de facture (séquentiel sans rupture)
• Identité du vendeur : nom/raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, numéro TVA intracommunautaire
• Identité du client : nom/raison sociale, adresse
• Description des biens ou services, quantité, prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable, montant de TVA, total TTC
• Date de livraison ou de réalisation de la prestation
• Délai et conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Dans les factures Factur-X, ces mentions doivent figurer à la fois dans la partie PDF visible et dans les données XML structurées.

Profil Factur-X avec les données minimales obligatoires selon la norme. Il contient les identifiants de base (vendeur, acheteur, numéro de facture, date, montant global) mais ne contient pas les données TVA détaillées.

Ce profil est insuffisant pour permettre la déductibilité de la TVA et ne peut pas être utilisé comme facture fiscale complète. Il est adapté aux transactions exonérées de TVA ou aux échanges internes.

Les 5 derniers chiffres du SIRET, identifiant un établissement spécifique au sein d'une même entreprise (même SIREN). Attribué par l'INSEE, il permet de distinguer le siège social, les filiales et les différents sites géographiques d'une entreprise.

Identifiant unique et séquentiel obligatoire sur chaque facture. Il doit suivre une suite chronologique sans rupture ni doublon au sein d'une même série (par exemple : FAC-2026-001, FAC-2026-002...). Les préfixes sont libres (par exercice, par client, etc.) mais la séquence doit être strictement respectée.

Toute rupture dans la numérotation peut être interprétée comme une présomption de dissimulation lors d'un contrôle fiscal.

Plateforme privée certifiée par la DGFiP (immatriculée sur le registre officiel) pour émettre, recevoir, transmettre et archiver des factures électroniques dans le cadre de la réforme. Alternative ou complément au PPF public.

Les PDP doivent respecter un cahier des charges technique strict et sont soumises à des audits réguliers. Leurs fonctions obligatoires incluent : transmission au PPF pour les données de e-reporting, interopérabilité avec les autres PDP, et garanties de sécurité.

Plus de 137 PDP sont immatriculées ou en cours d'immatriculation. Leurs tarifs varient de 20 à 200+ €/mois selon les fonctionnalités.

Version archivable du PDF standardisée par la norme ISO 19005-3 (2012). Conçu pour garantir la lisibilité à long terme d'un document, il permet d'intégrer des pièces jointes de tout type (contrairement aux versions PDF/A-1 et A-2). C'est cette capacité qui est exploitée par Factur-X pour embarquer le fichier XML CII.

Contraintes techniques : polices intégrées obligatoires, pas de JavaScript, pas de chiffrement, métadonnées XMP conformes, espaces colorimétriques déclarés.

Pour en savoir plus : Notre guide complet sur le PDF/A-3 →

Indemnités dues de plein droit (sans mise en demeure nécessaire) en cas de paiement tardif. La LME fixe un taux minimum de 3 fois le taux directeur de la BCE (taux d'intérêt légal majoré), plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour couvrir les frais de recouvrement.

Ces mentions sont obligatoires sur toute facture B2B, même si vous n'avez pas l'intention de les appliquer.

Plateforme publique et gratuite gérée par la DGFiP pour la réception et l'émission de factures électroniques B2B dans le cadre de la réforme. Successeur et extension de Chorus Pro (marchés publics), le PPF gère également :

• L'annuaire des entreprises raccordées
• La transmission des données de e-reporting TVA aux services fiscaux
• L'interopérabilité entre les différentes PDP
• Le suivi du statut des factures (envoyée, reçue, refusée...)

Accès sur : portail-public-facturation.dgfip.finances.gouv.fr

Numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise française, attribué par l'INSEE lors de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Le SIREN identifie l'entité juridique (personne morale ou physique exerçant une activité), quelle que soit sa localisation géographique.

Sa validité peut être vérifiée mathématiquement via l'algorithme de Luhn. Il doit obligatoirement figurer sur les factures.

Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement spécifique d'une entreprise : SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres). Attribué par l'INSEE pour chaque établissement (siège, succursale, site de production...).

C'est le SIRET de l'établissement émetteur (et si possible du destinataire) qui doit figurer sur les factures électroniques structurées. Dans les données Factur-X XML, le SIRET est encodé comme identifiant dans les champs vendeur et acheteur.

Données organisées selon un schéma défini et prévisible, permettant le traitement automatique par les logiciels. Opposé aux PDF non structurés (images de texte) ou aux PDF simples sans données XML.

Une facture contenant des données structurées peut être importée directement dans un logiciel de comptabilité sans ressaisie, rapprochée automatiquement avec une commande, ou analysée par l'IA. C'est l'un des bénéfices majeurs de la réforme e-facture.

Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux transactions entre entreprises de différents pays membres de l'Union européenne. Son numéro d'identification (ex. FR + 11 chiffres pour la France) permet aux entreprises de réaliser des transactions exonérées de TVA entre pays UE (livraisons intracommunautaires de biens, prestations de services B2B).

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures intracommunautaires. Il est vérifiable en temps réel sur le site VIES de la Commission européenne.

Standard XML développé par le consortium OASIS pour l'échange de documents commerciaux (factures, bons de commande, avis d'expédition...). Version 2.1 (UBL 2.1) est l'une des deux syntaxes XML reconnues par la norme EN 16931 et acceptée par la réforme française.

UBL est particulièrement répandu en Europe du Nord (Scandinavie, Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni) et dans les marchés publics de nombreux pays. Si vous avez des clients européens en dehors de la France et de l'Allemagne, UBL 2.1 peut être le choix le plus universel.

Directive européenne (paquet législatif) adoptée en 2024 visant à harmoniser la facturation électronique et le reporting TVA dans toute l'Union européenne d'ici 2030-2032. Elle comprend trois piliers : reporting numérique des transactions intracommunautaires, règles pour l'économie des plateformes, et immatriculation TVA unique (extension OSS).

Pour les entreprises françaises, ViDA signifie qu'à terme, les transactions avec des clients européens seront également soumises à un reporting électronique obligatoire, en complément de la réforme nationale 2026.

Standard de facturation électronique spécifique à l'Allemagne, basé sur la norme EN 16931 et le format XML CII. Techniquement compatible avec Factur-X (même base XML CII), mais sans la partie PDF. Obligatoire pour les marchés publics allemands depuis 2020, et désormais étendu aux transactions B2B privées allemandes depuis 2025.

Si votre entreprise a des fournisseurs ou des clients en Allemagne, vous pouvez être amenés à gérer des factures au format XRechnung.

Langage de balisage permettant de structurer des données dans un fichier texte lisible par les humains et les machines. Base technique de tous les formats d'e-facture structurés : CII D16B, UBL 2.1, XRechnung, Factur-X (partie XML).

Un fichier XML de facture contient toutes les données de la facture organisées en balises hiérarchiques, permettant aux logiciels de les lire, valider et importer automatiquement sans intervention humaine.