Mis à jour juillet 2026 Lecture 5 min ⚠ J-57 avant la première échéance

Calendrier e-facture 2026–2027 : toutes les dates et échéances à connaître

La réforme de la facturation électronique s'est déployée progressivement depuis l'ordonnance fondatrice de 2021. Voici une vue complète de toutes les dates clés, passées et à venir, pour ne rater aucune échéance critique.

Sommaire

  1. Chronologie complète depuis 2021
  2. Les échéances clés de septembre 2026
  3. Les échéances de 2027
  4. Tableau de synthèse par taille d'entreprise
  5. Jalons techniques et réglementaires
  6. Ce qu'il faut faire maintenant

1. Chronologie complète depuis 2021

La réforme de la facturation électronique n'est pas apparue du jour au lendemain. Voici la chronologie des textes réglementaires et des jalons techniques qui ont façonné la réforme telle qu'elle s'applique aujourd'hui.

Septembre 2021
Ordonnance n°2021-1190 — Fondement légal de la réforme
L'ordonnance du 15 septembre 2021 crée le cadre légal de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Elle transpose partiellement la directive DAC 7 et inscrit la réforme dans le Code général des impôts.
Octobre 2022
Décret n°2022-1299 — Modalités techniques
Le décret précise les formats acceptés (Factur-X, UBL 2.1, CII D16B), le rôle du PPF, les conditions d'immatriculation des PDP et les règles de e-reporting pour les transactions B2C et internationales.
Juillet 2023
Report du calendrier initial — Annonce du nouveau phasage
Le gouvernement annonce un report du calendrier initial (qui prévoyait un démarrage en juillet 2024) pour permettre aux entreprises et aux PDP de se préparer dans de meilleures conditions. Nouveau calendrier : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
2024
Ouverture du processus d'immatriculation des PDP
La DGFiP ouvre le processus d'immatriculation pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Les premiers candidats déposent leurs dossiers de candidature et commencent les audits techniques.
2025
Premières immatriculations de PDP — Phase pilote PPF
Les premières PDP obtiennent leur immatriculation définitive. Le PPF (Chorus Pro nouvelle version) entre en phase de tests avec des entreprises pilotes. Les éditeurs de logiciels finalisent leurs mises à jour de conformité.
Janvier–Juin 2026
Phase de préparation finale — 137+ PDP immatriculées
Phase intensive de migration. Les grandes entreprises et ETI finalisent leurs intégrations. Plus de 137 PDP sont immatriculées. Les PME commencent à ouvrir leurs accès PPF et à choisir leurs PDP.

2. Les échéances clés de septembre 2026

1er septembre 2026 — Grande échéance universelle : Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette date. Pour les grandes entreprises et les ETI, l'obligation d'émission entre également en vigueur ce jour-là.

Ce qui se passe le 1er septembre 2026 pour chaque catégorie

1er septembre 2026 — Grandes entreprises (>5 000 sal.)
Obligation complète : émission ET réception
Les grandes entreprises doivent émettre TOUTES leurs factures B2B en format électronique réglementaire via PPF ou PDP, ET être capables d'en recevoir. Aucune facture papier ou PDF simple ne peut plus être émise dans le cadre des transactions B2B domestiques.
1er septembre 2026 — ETI (250 à 5 000 sal.)
Obligation complète : émission ET réception
Même obligation que les grandes entreprises. Les ETI qui n'auraient pas finalisé leur migration risquent les amendes prévues par l'article 1737 CGI (15€/facture, max 15 000€/an).
1er septembre 2026 — PME, TPE, Micro, Auto-entrepreneurs
Obligation de réception uniquement
Toutes ces catégories doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En pratique, cela signifie avoir ouvert un compte sur le PPF ou être inscrit auprès d'une PDP qui gère la réception à leur place.
Pourquoi l'obligation de réception est universelle dès septembre 2026 ? Parce que vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI devront commencer à émettre des factures électroniques à cette date. Si vous n'êtes pas capable de les recevoir, vous n'aurez plus accès à vos factures fournisseurs !

3. Les échéances de 2027

1er septembre 2027 — PME (<250 sal., CA <50 M€)
Obligation d'émission pour les PME
Les PME qui n'ont eu qu'à recevoir jusqu'ici devront désormais émettre l'intégralité de leurs factures B2B en format électronique via PPF ou PDP. C'est la date limite pour finaliser la migration de leurs outils de facturation.
1er septembre 2027 — TPE, Micro-entreprises, Auto-entrepreneurs
Obligation d'émission pour les très petites structures
Les TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs doivent à leur tour émettre leurs factures B2B en format électronique. Des solutions simplifiées (PPF, outils gratuits des PDP) sont disponibles pour ces structures.
2027 — Généralisation du e-reporting
E-reporting complet pour toutes les catégories de transactions
Le e-reporting des données de transactions B2C et internationales entre en vigueur progressivement. Toutes les données de chiffre d'affaires (y compris les ventes aux particuliers) sont transmises à la DGFiP via les plateformes.

4. Tableau de synthèse par taille d'entreprise

Catégorie Critères de taille Réception obligatoire Émission obligatoire Temps restant (émission)
Grandes entreprises > 5 000 sal. ou CA > 1,5 Md€ 1er sept. 2026 1er sept. 2026 J-57 !
ETI 250-5 000 sal. ou CA 50M€-1,5Md€ 1er sept. 2026 1er sept. 2026 J-57 !
PME < 250 sal. et CA < 50 M€ 1er sept. 2026 1er sept. 2027 ~14 mois
TPE / Micro < 10 sal. et CA < 2 M€ 1er sept. 2026 1er sept. 2027 ~14 mois
Auto-entrepreneurs Régime micro-fiscal 1er sept. 2026 1er sept. 2027 ~14 mois
Rappel important : La catégorie d'une entreprise est déterminée selon les critères de la recommandation européenne 2003/361/CE. En cas de doute sur votre catégorie (notamment en cas de groupe d'entreprises liées), consultez votre expert-comptable ou la documentation officielle de la DGFiP.

5. Jalons techniques et réglementaires

Au-delà des dates d'obligation légale, il existe des jalons techniques importants à connaître pour planifier votre migration :

Jalon Date Description
Ouverture du PPF en production Juin 2026 Le nouveau Portail Public de Facturation est ouvert à tous les utilisateurs en mode production
Fin du sandbox PPF (tests) 31 août 2026 L'environnement de test du PPF ferme la veille de l'entrée en vigueur
Début des contrôles DGFiP T1 2027 La DGFiP annonce des contrôles actifs et l'application des amendes à partir du premier trimestre 2027
Pré-remplissage TVA (phase 1) 2027 Premiers tests de pré-remplissage automatique des déclarations de TVA à partir des données e-reporting
Pré-remplissage TVA (généralisation) 2028 Généralisation du pré-remplissage des déclarations de TVA pour toutes les catégories d'entreprises

6. Ce qu'il faut faire maintenant

En juillet 2026, avec moins de 60 jours avant la première grande échéance, voici les actions immédiates selon votre situation :

Si vous êtes une grande entreprise ou ETI

Vous devez être opérationnel en émission ET réception dans moins de 60 jours. Si ce n'est pas encore le cas, contactez en urgence votre PDP ou votre intégrateur ERP pour un démarrage accéléré. Documentez toutes vos démarches pour vous protéger en cas de contrôle.

Si vous êtes une PME, TPE ou auto-entrepreneur

Outil pratique : Téléchargez notre checklist de conformité e-facture — elle liste toutes les actions à réaliser avant chaque échéance, classées par priorité et par taille d'entreprise.

Ne ratez pas les échéances

Téléchargez notre checklist gratuite et accédez à nos outils de validation pour préparer votre conformité e-facture.

Outils gratuits → Guide de migration en 6 étapes →

Guides associés

Guide complet réforme 2026
Tout ce que les PME doivent savoir sur la réforme
Sanctions et pénalités
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
Migration en 6 étapes
Plan d'action opérationnel pour migrer sereinement